Budget 2026 : Révision des délais douaniers et biens saisis
Le projet de loi de finances pour 2026 comporte plusieurs mesures majeures dans les domaines de la réforme fiscale et de la numérisation des services, visant à simplifier les procédures, stimuler l’investissement et moderniser le fonctionnement des services fiscaux et douaniers.
Régularisation des biens saisis par la douane
L’article 53 prévoit la possibilité de régulariser les biens saisis par les services douaniers depuis plus de cinq ans, moyennant le paiement d’une amende de 20 % de leur valeur au moment de la saisie.
La demande doit être accompagnée de la preuve du prix du bien et déposée avant la fin juin 2026. En l’absence de dépôt ou si la régularisation n’est pas complétée dans les 15 jours suivant la demande, le propriétaire sera considéré comme ayant renoncé à la récupération, et le bien sera vendu selon une procédure administrative spécifique.
Révision des délais de prescription douanière
Le premier paragraphe de l’article 327 du Code des douanes est abrogé et remplacé par un texte clarifiant les délais de prescription pour les actions de recouvrement antérieures à l’émission du titre exécutoire, afin de réduire les retards et d’améliorer la clarté des procédures.
Facilitation pour les Tunisiens non-résidents
Selon l’article 55, les Tunisiens résidant à l’étranger sont exemptés des formalités administratives prévues par les paragraphes précédents de l’article 109 du Code des droits et procédures fiscaux, simplifiant leurs interactions avec l’administration fiscale.
Extension de la facture électronique
L’article 56 élargit l’usage de la facture électronique aux prestations de services, en plus des opérations déjà couvertes, renforçant ainsi la transparence et l’efficacité du contrôle de la TVA.
Simplification des services administratifs
L’article 45 de la loi n°56 de 2018 (relative à la loi de finances 2019) est abrogé, afin de simplifier les procédures administratives et de faciliter les démarches des citoyens auprès des services fiscaux.